Tissier-Raffin, ‘L’orientation sexuelle comme motif de persécution’, 2015

Marion Tissier-Raffin, ‘L’orientation sexuelle comme motif de persécution doit êtreappréciée dans la dignité’, La Revue des droits de l’homme, 15 janvier 2015

Résumé

Jusqu’à quel point une autorité compétente peut-elle aller lorsqu’elle vérifie les allégations d’homosexualité d’un demandeur d’asile pour déterminer s’il peut se voir reconnaître la qualité de réfugié ? Peut-elle interroger les demandeurs d’asile sur les détails de leurs pratiques sexuelles ? Peut-elle accepter ou même exiger de ces derniers qu’ils apportent des photographies exposant leur vie sexuelle ? Peut-elle aller jusqu’à s’appuyer sur des « tests pseudo-médicaux » en vue d’établir l’homosexualité du requérant ? C’est sur ces pratiques, inégalement mises en œuvre dans plusieurs pays européens, que la CJUE était amenée à se prononcer dans l’arrêt C-148/13, C-149/13 et C-150/13 du 2 décembre 2014 à l’initiative d’une question préjudicielle une nouvelle fois posée par le Conseil d’état néerlandais. Se fondant sur la Directive 2004/83/CE et la Charte des droits fondamentaux, la CJUE s’est clairement opposée aux dérives auxquelles la culture de la suspicion a pu mener certaines autorités dans leur examen de la crédibilité de l’orientation sexuelle invoquée par les demandeurs d’asile. Cet arrêt est de la plus haute importance pour les demandeurs d’asile invoquant des craintes de persécution en raison de leur orientation sexuelle. Il l’est aussi, de manière plus générale car les limites affirmées par la Cour, fondées sur le respect des droits fondamentaux des demandeurs d’asile et la Directive 2005/85/CE, ont une portée qui va au-delà de la seule appréciation de l’orientation sexuelle.